Un projet inconstitutionnel, discriminatoire et démagogique

Le secrétaire d'Etat à l'Outre-mer Christian Estrosi a évoqué vendredi 22 février sur France 2 << une décision exceptionnelle >> concernant l'île de Mayotte uniquement. Il envisagerait l'adoption d'une mesure qui ferait, selon lui, que << tout enfant né de parents en situation irrégulière >> ne pourrait plus << réclamer >> la nationalité française. Il s'agit tout simplement de la remise en cause du droit du sol !
Dans quelle France vit-on ?
Cette mesure est inconstitutionnelle.
En septembre 2005, après sa visite à Mayotte, le ministre français de l'Outre-mer de l'époque, François Baroin, avait affirmé << envisager >> la remise en cause du droit du sol << pour certaines collectivités d'outre-mer >> dont Mayotte. L'ambition de M. Baroin n'avait pas passé la barrière de la Constitution. Les constitutionnalistes semblaient unanimes à considérer qu'une révision éventuelle du droit du sol ne pouvait concerner que l'ensemble du territoire national. Cette remise en cause du droit du sol ayant été envisagée par un projet de la loi sur l'immigration en 2006, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat avait soulevé un risque d'inconstitutionnalité. << Les conditions d'accession à la nationalité française, dans notre tradition juridique, valent pour l'ensemble du territoire de la République >>, avait-il indiqué. D'où la conclusion d'une mission de la commission des lois de l'assemblée nationale : << Une telle modification devrait donc nécessairement concerner l'ensemble du territoire national. >> En effet, les articles 73 et 74 de la Constitution excluent certains domaines des spécificités ultramarines, parmi lesquels la nationalité. Comment une mesure inconstitutionnelle en 2005 ne le serait plus en 2008 ?
Une mesure discriminatoire. En suspendant le droit du sol à Mayotte uniquement, M. Estrosi ferait de cette Collectivité départementale un territoire étranger au territoire français. Cela signifierait que tous les enfants ne sont pas égaux au sein de la République ; que certains sont plus valables que d'autres.
Dans cette logique, un enfant de Malgaches qui naîtrait en Métropole pourrait sous certaines conditions être français, mais pas un enfant de Malgaches qui naîtrait à Mayotte ! Cette mesure serait d'autant plus néfaste qu'elle priverait certains enfants nés de parents en situation irrégulière à Mayotte il y a 8, 10, 12 ans et scolarisés dans l'école républicaine, de ce droit fondamental. Ces milliers d'enfants seraient dans une situation plus précaire encore qu'elle ne l'est aujourd'hui. Que ferait-on d'eux ?
Une mesure démagogique. Selon M. Estrosi, << nous avons aujourd'hui à Mayotte 30 % de la population qui est en situation clandestine, irrégulière, et dans 10 ans elle pourrait être majoritaire par rapport à la population franco-mahoraise >>. En lisant les propos de M.Estrosi, on a l'impression que n'importe quel enfant né à Mayotte est d'office français. C'est faux. Selon la loi, un enfant né à Mayotte est français depuis sa naissance :

  • s'il est né depuis le 2 août 1975 avec un parent né à Mayotte (ou sur une autre terre française à la naissance du parent et restée française depuis) ;
  • s'il est né depuis le 2 août 1975 et avant le 1er août 1994 avec un parent né aux Comores avant le 31 décembre 1975 ou à Madagascar avant le 11 avril 1960.

A défaut de remplir l'une de ces exigences, il ne pourra devenir français que sous conditions de résidence et pas avant l'âge de 13 ans. Autrement dit : le droit du sol n'est pas exclusif et est soumis à d'autres obligations que semblent ignorer les responsables locaux et le secrétaire d'Etat. Il ne suffit pas d'être né à Mayotte pour être français !
Une mesure inefficace. La suspension du droit du sol ne modifiera en rien les flux migratoires.
.. Être parent d'un enfant né à Mayotte ne rend en effet pas << inexpulsable >>.
Une mesure inquiétante. L'outremer a toujours servi de ballon d'essai en France. La suspension du droit du sol à Mayotte ne serait qu'un préalable à ce qui se passera, dans les autres DOM-TOM d'abord, sur tout le territoire ensuite. Il y a donc tout lieu, partout ailleurs sur le territoire français, de s'inquiéter de << l'exception Mayotte >>.